La Commission européenne a mis en place une fiscalisation des mutuelles qui se déroulera de manière progressive, selon l’annonce de la ministre du Budget Valérie Pécresse. Ce qui devrait autoriser la limite de la hausse des tarifs.

D’après l’interview de Mme Pécresse sur BFMTV/RMC, le gouvernement va faire entrer les mutuelles au fur et à mesure dans l'impôt, et en échange, cette décision permettra aux mutuelles de garder des tarifs mutuelles à des niveaux le plus bas possible. La Commission européenne a pour rôle de désigner les aides d'État les exonérations existantes pour les mutuelles et donc, elle exige leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.

Mme Pécresse a ajouté que le gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du budget rectificatif 2011 de l'État dans le but d’effectuer cette évolution pas  à pas. Dans un communiqué la Mutualité française, il a été précisé que « La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40% en 2012 et 60% en 2013 pour l'impôt sur les sociétés et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET ».

Toutefois, il faut savoir que l’impôt aura une conséquence sur les tarifs, mais la répartition va permettre de le limiter au maximum. En contrepartie, les mutuelles ont accepté la demande de Mme Pécresse de cette entrée très progressive dans l'impôt pour répondre aux obligations européennes de limiter leurs tarifs dans les deux prochaines années. Et pourtant, les mutuelles santé prévoient déjà en 2012 une hausse de 4,7% de leurs tarifs suite à la décision du gouvernement de faire un doublement de la taxe sur les contrats de santé dans le cadre de son plan de rigueur.