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Tout sur le dépôt de garantie dans la location de bien immobilier |
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Écrit par Nadala
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05-12-2011 |
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Le dépôt de garantie est à la location de bien immobilier ce que la caution est au credit immobilier ou au credit consommation. Le dépôt de garantie entre en compte dans une location de bien immobilier. Cette somme d’argent est destinée à couvrir les réparations ou travaux nécessaires à la suite de dégradations ou pour prendre des impayés en charge. Ce dépôt n’est pas obligatoire, il revient au propriétaire d’en demander un ou non. Mais si le dispositif est prévu, son montant est déterminé par des textes légaux. Longtemps fixé à l’équivalent de deux mois de loyer, le dépôt est actuellement réduit à l’équivalent d’un mois de loyer. Seul le loyer mensuel est concerné, mais pas les charges. Par ailleurs, aucun changement du montant n’est autorisé en cours de contrat. S’il n’y a pas lieu de puiser dans le dépôt de garantie jusqu’à la fin du contrat de location, la somme est restituée au locataire dans les deux mois suivant la date de remise des clés. Si le bailleur dépasse ce délai, l’ex locataire peut porter l’affaire devant la commission de conciliation ou les tribunaux de première instance. En cas de litiges à la suite de travaux effectués en cours du contrat, les autorités déterminent la nécessité ou non de restituer le solde du dépôt. Si celui-ci n’a pas couvert tous les travaux, ce sera à l’ex locataire de payer l’excédent au bailleur. Le dépôt de garantie limite l’accès à la location par les personnes ayant un besoin d’argent ou de faibles revenus. Elles peuvent toutefois recourir au dépôt autonome. C’est l’engagement d’une tierce personne à payer une somme équivalent au dépôt de garantie si c’est nécessaire (ex : pour réparer des dégradations) Et même si aucun fond n’est débloqué, le bailleur a l’assurance que son bien sera réparé et ses loyers payés. Evidemment, un contrat est signé entre les trois parties pour officialiser l’entente.
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